L'acte de décès d'un enfant majeur célibataire n'a pas à figurer sur le livret de famille des parents.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur LEP pour 2013
Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
...Possibilité de recours subrogatoire du garant contre le constructeur
La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.
...Taxe d'habitation : exonération des personnes en maison de retraite
Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
...Autorisation nécessaire du juge des tutelles dans le mariage d'un majeur sous curatelle
Il appartient au juge des tutelles de déterminer dans son appréciation souveraine si le consentement du majeur sous curatelle est suffisamment éclairé pour permettre l'autorisation pour celui-ci de se marier.
...Bail commercial : encadrement de la sous-location par le locataire d'un domaine viticole
Aucun bien compris dans le bail n'ayant été mis à la disposition de tiers pour leur exploitation, la vinification des récoltes devait être qualifiée de prestation de service et non de sous-location.
...Vente d'un site pollué : obligation des parties concernant la remise en état du site
Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.
...Personnes & Famille
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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