Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.

Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.

Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

L'administration fiscale présente le régime transitoire applicable à la suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en vente en l'état futur d'achèvement.

La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.