Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
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Covid-19 : aide "nouvelle entreprise consolidation"
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...
Covid-19 : aide "coûts fixes novembre" 2021
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes consolidation"
Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
Banqueroute postérieure au jugement d'ouverture : point de départ de la prescription
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
L'établissement de crédit n'a pas à prouver que la caution a reçu l'information
Il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que ...
Erreur d'appréciation ou faute de gestion ?
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
Salarié fictif et gérant de fait
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...