AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Société en formation : point de départ du délai de prescription de l'action contre l'associé

A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...

Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...

En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...

L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...

Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...

Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite ...

Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...

Une proposition de loi créant un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise a été déposée à l'Assemblée ...