AFFAIRES - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Constat erroné de la connexité des créances

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...

Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par ...

Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la ...

Prolongation, en février 2022, de l'aide dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la ...

L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...

N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est ...

Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...

En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société ...

Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...