Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle ...
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Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
Mise en extinction du régime de l'EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Le débiteur privé de son droit d'appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par ...
Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...
Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP
La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non ...
Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était ...
Une négligence n'est pas une faute de gestion
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