Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'engagement manuscrit émanant de la caution doit précéder sa signature à peine de nullité. 

L'associé d'une société par action simplifiée doit s'abstenir d'actes de concurrence déloyale envers la société. Il peut néanmoins exercer une activité concurrente de celle de la société, sauf stipulation contraire.

Soumission de BPI-Groupe et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et définition des conditions du pouvoir d'opposition du commissaire du gouvernement prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée relative à la BPI à certaines décisions des organes délibérants de la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.

Même si l'un des fondements d'une prétention est prescrit, il est possible de recourir à une expertise in futurum lorsque la prétention repose sur d'autres fondements qui ne sont pas voués à l'échec.

La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.