La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPlafonnement de la garantie de paiement des entrepreneurs
La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
...Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel
Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.
...Obligation de la caution à la garantie de dettes futures
En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
...Cautionnement : application du bénéfice de subrogation
Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.
...Rapport 2013 de l'Etat actionnaire
L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.
...Litige sur la consultation des IRP : articulation entre CCE et CHSCT et détermination de l'ordre juridictionnel
Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
...Rapport AMF 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites
L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code MIDDLENEXT.
...Cession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
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