Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la nullité. 

Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.

Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS. 

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.

La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être dégagée de son obligation.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.

L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.

Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.