L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite.

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, pour manquement à l'obligation de vigilance du banquier.

Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.

En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.

La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce qui permettent aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts la présence de représentants élus des salariés au sein de leur conseil d'administration.

Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.