Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSyndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif
En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.
...Responsabilité de l'Etat en cas de contrôle d'identité discriminatoire
Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
...Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Notre-Dame-des-Landes (NDDL) : confirmation de la validité des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
La cour administrative d’appel de Nantes rejette les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
...Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de droit au reclassement dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire stagiaire
Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
...Contrôle limité du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international en matière de contrat public
Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sentence d’arbitrage international étant limité au respect des règles d’ordre public, le Conseil d'Etat ne peut qu'annuler, en l'espèce, la méconnaissance de la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.
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