Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune exploitant agricole constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesReprendre le nom de sa mère
Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
...Divorce : précision sur l'objet de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
...CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
...Transcription du nom d'usage maternel étranger en France
La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
...Examen en premier lieu de la demande reconventionnelle en divorce
Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.
...Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets
La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
...Preuve en matière de liquidation post-divorce
Le motif de l'absence de production du contrat pour prouver l'affectation d'un prêt, alors que l'époux admet que l'emprunt remboursé a servi au financement de l'acquisition de la maison et de la réalisation de travaux, viole l'article 4 du code de procédure civile.
...Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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