Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDivorce : action en paiement des créances entre époux
L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
...Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...CEDH : droit de visite et intérêt supérieur de l'enfant
Les Etats doivent déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite d'un parent de l'enfant.
...Pension alimentaire : difficulté d’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France
L’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France peut être poursuivie pendant dix ans à compter de la décision d’exequatur pour la dette global représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
...Demande de révision unilatérale de la prestation compensatoire
Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
...Irrecevabilité d’une action en liquidation d’astreinte engagée par un majeur sous curatelle
L’action en liquidation d’astreinte avec remise en état engagée par la majeure sous curatelle, sans l’assistance de son curateur, n’est pas recevable.
...Conséquences de la dissolution de la communauté sur la créance entre époux
Lorsque la communauté est dissoute, la créance personnelle de l'époux ne peut correspondre qu’au montant des sommes qu'il a versées.
...La règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...