En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.

Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.

La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.

C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.

La Cour de cassation rappelle que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public. Par ailleurs, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage.

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.