Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesResponsabilité du banquier dans un montage financier
Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.
...Assurance-vie : information précontractuelle du client
Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
...Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession
Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...Devoir de conseil des mutuelles et unions de mutuelles
Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables.
...Réalisation d'une condition suspensive : sanction du défaut de publicité
La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
...Crédits hypothécaires : pour une meilleure protection des consommateurs
Un projet législatif du Parlement européen vise à améliorer la protection des consommateurs et propose des normes pour rendre les marchés du crédit hypothécaire plus stables et plus flexibles.
...Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé
Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
...