Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance-vie : précisions sur l'obligation d'information du professionnel
L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne constitue pas une réticence dolosive de la part de celui-ci.
...Manquement d'initié : juge compétent
La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
...Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?
Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
...Révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers
La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
...Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire
La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
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