Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
De l'extinction d'une servitude de passage
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Validité du droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement
L’acheteur d’un bien immobilier peut exercer son droit de rétractation malgré l'absence de lettre d'accompagnement jointe à la notification du ...
Respect du règlement de copropriété : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est ...
Bail rural : résiliation pour non-respect de l'engagement "bio"
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles ...
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement ...
Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité ...