L'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis ...
Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?
Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur ...
Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le ...
Notion de "chambres d’hôtes"
Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...
Protection possessoire d'une servitude de passage
Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...
Restrictions quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux
L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ...
Eoliennes et trouble anormal du voisinage
N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...
Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?
Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré ...