Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Interruption du délai de prescription décennale à l'égard de l'assureur du constructeur
Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat ...
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
Location de meublé sur une courte durée : nécessité d'une autorisation administrative préalable
La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y ...
Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l'arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à ...
Union de syndicats de copropriétaires : gestion d'éléments communs
La Cour de cassation a récemment précisé que la gestion d’éléments communs par une union de syndicats de copropriétaires ne requiert pas que ...
Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...