L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...
CEE : transmission d'informations à l'administration
Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...
5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...
Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation
A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de ...
Logement de fonction d'un salarié devenu retraité : prescription de l'action en expulsion
La Cour de cassation décide que l’action en expulsion exercée à l’égard d’un ancien salarié qui occupe un logement de fonction sans droit ...
Adapter les quotas communaux obligatoires en matière de logement social : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi venant moduler les taux de production de logements sociaux en fonction des ...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour ...
L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le ...