La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModifications des règlements de copropriété
Précisions jurisprudentielles sur le champ d'application de la possibilité de modifications des règlements de copropriété, rendues nécessaires par l’évolution législative à la majorité simple.
...Manquement à l’obligation de délivrance du bailleur : exception d’inexécution
Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
...Procédure d’alerte en copropriété
Une recommandation de la commission relative à la copropriété du 9 juin 2010 apporte des précisions sur la procédure d'alerte en copropriété.
...Location-gérance : le fonds de commerce doit répondre aux normes légales de sécurité
La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
...Copropriété : travaux illicites sur les parties communes
Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.
...Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Vente des biens successoraux
Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé
Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
...