Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQuand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Application du régime de la déclaration
Le bailleur repreneur peut se prévaloir du régime favorable de la déclaration comme applicable au jour où il est statué sur la demande de réintégration.
...Obligation de délivrance d'un logement décent
Le fait que le preneur accepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
...Décès du preneur à bail commercial
Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
...Commandement de payer d'un bail commercial
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
...Expulsion : notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les locaux
La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...Vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
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