Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesClause d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
...Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
...Conclusion d'un bail rural par une personne publique
Précisions sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent conclure des baux ruraux sur des biens leur appartenant.
...Procédure d'attribution des logements sociaux et DALO
Un décret publié au Journal officiel du 16 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.
...Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée au Sénat, le 10 février 2011.
...Antenne parabolique du locataire : défaut d'information du bailleur
Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer.
...Indemnisation d'une dégradation des locaux loués
Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.
...Rapports entre le congé pour vente et le droit à commission du professionnel immobilier
Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.
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