Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

La dispense d'inscription au registre du commerce en cas de soumission volontaire au statut ne peut être invoquée par les preneurs commerçants.

La demande du remboursement des travaux réalisés par le locataire doit être examinée dès lors que le bailleur n’a pas respecté ses obligations.

La circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur sa qualification de combles.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.

Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.