Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDemande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle
Ne peut être qualifié en contrat de construction de maison individuelle, un contrat dont les travaux sont quasiment terminés malgré les divers désordres dans la construction.
...Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l'acte de vente
Dans une promesse de vente ne comportant pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.
...Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.
...Bail commercial : annulation partielle d'une clause d'indexation en cas de distorsion ponctuelle
En cas de distorsion ponctuelle, dans le cadre d'une clause d'indexation, il n'y aura pas d'annulation totale de cette clause.
...Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
En l'absence de titre, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public.
...Vente de terrain pollué : obligation d'information et responsabilité délictuelle du vendeur
L'obligation d'information prévue à l’article L. 514-20 du code de l’environnement nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. L'obligation de remise en état, elle, nécessite d’avoir établi avec certitude que la pollution existait antérieurement à la vente et est bien rattachée à l’activité du vendeur.
...Droit de rachat : son exercice par le vendeur est conditionné
Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement, à défaut d'accord des parties.
...Précision sur le droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière
Le ministère de l'Economie et finances précise les conditions d'applications du droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière.
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