Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Une réponse ministérielle précise les conditions d'équipement d'un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos  pour un projet de construction d'un collectif d'habitations.

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.

La clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou portant atteinte à son aspect extérieur est licite.

Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.

Si le contrat de louage d'ouvrage a été dissous par la mort de l'architecte, il a été exécuté par l'architecte avant son décès et celui-ci a été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. Les ayants droit en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus.

L'action en nullité d'un acte concédant un droit de passage, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive, est irrecevable.

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.