En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesChaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
...AG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Du droit de préemption par la SAFER d'un bien compris dans un plan de cession
Une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.
...Brève : liste relative au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
La liste relative au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2010.
...Brève : modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Un arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
...Personnes & Famille
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