Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance-vie : restitution des sommes versées
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
...Loueur en meublé ou parahôtelier
La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
...Brève : modification des montants plafonds du Pass-foncier
Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.
...Partage en nature : appréciation du juge
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
...Action en nullité de cession de bail rural
Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
...Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée
La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
...Personnes & Famille
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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