Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.

Il appartient à la banque d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution et en conséquence de produire les documents nécessaires à l'administration d'une telle preuve.

Une construction comportant plusieurs logements peut, eu égard à la fois à son aspect architectural, à sa taille et à ses conditions d'usage, être regardée comme une construction à usage d'habitation individuelle.

Si un établissement agit en qualité de mandataire de la région, le code des marchés publics est applicable aux conventions qu'il passe : celles-ci sont alors soumises aux règles de publicité et de concurrence.