Le gouvernement soumet à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Un décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, les juges ne peuvent exonérer de responsabilité le notaire sans constater dans l'acte de vente une mention établissant que l'acheteur reconnaissait avoir été averti de la teneur des garanties souscrites.

Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.

La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat de places de spectacle faute d'avoir évalué précisément les besoins de la collectivité.

L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.