Une réponse ministérielle recommande la transmission, par les collectivités locales au préfet,  des candidatures à maîtrise d'oeuvre pour restaurer un monument historique classé.

Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.

Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.

La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.