S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSociété étrangère : libre choix quant au financement d'une succursale
L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.
...Location de terres d'une section de commune
Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?
...RGPP : rapport d'information du Sénat
A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
...Contrat de partenariat permettant la mise en œuvre d'une éco-taxe
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.
...Nuisances d'une installation classée voisine du bien vendu : responsabilité du vendeur et du notaire
Le fait de ne pas informer les acheteurs des nuisances olfactives et sonores d'une installation classée voisine de l'immeuble vendu caractérise l'existence d'un dol à l'encontre du vendeur et un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard du notaire.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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