Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
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Projet d’ordonnance portant clarification et simplification des dispositions relatives aux réserves naturelles.
...Saisine du juge des loyers commerciaux : notification préalable d’un mémoire
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...Partenariat public privé : mise en ligne d'un clausier-type
La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
...Convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales
L'omission de la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir.
...Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation
La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
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