L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport d’activité 2010 du SAE
Le service des achats de l’État (SAE) a publié son rapport d’activité 2010 : une dynamique interministérielle a été mise en place afin de contribuer à développer une culture de la performance des achats étatiques.
...Valeur d'une modification à l’état descriptif de division
La publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.
...Premier bilan du médiateur de la sous-traitance
Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de l'industrie.
...Personnes & Famille
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Patrimoine & successions
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : publication de la loi
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