Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux.

Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.

Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés pour insuffisance de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.

L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.

Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.