L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne constitue pas une réticence dolosive de la part de celui-ci.

Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en établissant le montant qui aurait dû être perçu par l'entreprise renonçante.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la décision de la Commission européenne exigeant le paiement par la France d’une astreinte pour ne pas avoir pleinement exécuté ses obligations en matière de contrôle de la pêche.

Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.

Le site "FiscalOnLine" rappelle les dates butoirs en matière fiscale pour le mois de novembre 2011.

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.