Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier. 

L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.

Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.

Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.

L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.