Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRemboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Réalisation du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.
...Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Taxe professionnelle : chantiers mobiles temporaires à l'étranger
Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
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