Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.

Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.

Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.

L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.

L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.