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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDemande d'annulation d'une création d'office notarial
Appréciation par le juge de la légalité d'un arrêté portant création d'offices de notaires.
...CJUE : swaps, conseil en investissement et exigences d'évaluation
En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.
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La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...Infractions sur le territoire communal : capacité d'ester en justice au nom de la commune
Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
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