Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEffets de la séparation de corps quant aux biens communs
Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.
...Conformité d'une construction au permis de construire et à la réglementation d'urbanisme
En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
...Aide au financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée
La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
...Dérogations aux règles d’inconstructibilité autour des bâtiments agricoles
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.
...Prise en compte de la pension d'invalidité pour fixer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle les ressources à prendre en compte afin de fixer la prestation compensatoire.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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