Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.

Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.

Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc imposables à l'impôt sur le revenu du joueur.

Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.