Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.

Une réponse ministérielle précise que la délivrance au public de certaines informations cadastrales ne peut être que ponctuelle, afin de préserver la vie privée des personnes et contrer les abus de certains investisseurs ou prospecteurs.

Le silence de la bailleresse à propos du mode de calcul du loyer après renouvellement du bail ne vaut pas renonciation à exiger le loyer prévu initialement par le contrat.

La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.

Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.