Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAllègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Impôt sur le revenu : mesures en faveur des ménages modestes
Présentation en Conseil des ministres des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu des 3,2 millions de foyers fiscaux les moins favorisés.
...Réforme du crédit d'impôt apprentissage
L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
...Contrats d'assurance-vie en déshérence : première sanction de l'ACPR
L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
...Application aux collectivités du bonus/malus
Un dispositif de compensation du surcoût de l'achat de véhicules propres peut-il s'appliquer aux communes, et éventuellement aux autres collectivités territoriales ?
...Faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif
Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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