La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMineur coupable d’homicide involontaire : responsabilité civile des parents divorcés
La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du fait d'un mineur incombe au seul parent chez lequel l'enfant réside actuellement.
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
...Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
...Juge compétent pour le recours contre la fermeture administrative d'un local : notion de "voie de fait"
Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
...Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques de bassin maritime
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
...La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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