L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure de passation d'un marché de conception-réalisation : documents exigibles à l'encontre des candidats
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
...Redécoupage cantonal
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
...Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
...Régime matrimonial et succession : liquidation et partage
La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Financement participatif : publication d'une ordonnance au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative au financement participatif.
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
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