Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local
En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
...Notion de "terrain de loisirs"
Une réponse ministérielle clarifie la notion de "terrain de loisirs".
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