Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDéclarations préalables aux ventes en liquidation : désormais, l'autorité compétente est le maire
Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...Réforme territoriale : présentation au Conseil des ministres
La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.
...IR et ISF : institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
L'administration fiscale présente la nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves appllicable à l'impôt sur le revenu et à certains avantages fiscaux à l'impôt de solidarité sur la fortune.
...CSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...QPC relative au calcul de la prestation compensatoire
Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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