Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
...Proposition de loi ordinaire visant à la dématérialisation du JORF : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...QPC : effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation
Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "notifiés à l'un d'eux" figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales conformes à la Constitution, sous certaines réserves.
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Assurance dommages-ouvrage : clause réduisant la garantie de l’assureur réputée non écrite
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
...Personnes & Famille
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A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
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