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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBail commercial : réparations occasionnées par la vétusté à la charge du bailleur
Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.
...Approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI)
Publication au JORF d'arretés portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) de douze régions.
...UE / Suisse : l'UE approuve le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015
Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
...Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est nécessaire de la recentrer sur sa finalité budgétaire.
...Prescription pour défaut de versement des pensions alimentaires
Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.
...Personnes & Famille
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Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Patrimoine & successions
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Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Fiscalité
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
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